Conditions Générales de Ventes (CGV)

Conditions Générales de Ventes (CGV) – www.chateaularchere.fr

Introduction

Château Larchère et Château Les Côteaux de Larchère sont des marques commerciales de la société EARL GERTHY.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les commandes réalisées sur le site www.chateaularchere.fr. En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepte sans réserve les présentes CGV. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont conformes en application de l’article L441-6 du code de commerce et s’appliquent aux produits vendus par EARL GERTHY sous une marque ou un nom commercial lui appartenant ou dont elle assure la distribution et font intégralement partie de nos stipulations contractuelles. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire proposée par l’acheteur. EARL GERTHY se réserve le droit de suspendre toute livraison ou de constater la résiliation de plein droit de toute vente, notamment dans l’hypothèse où l’acheteur procéderait à une pratique commerciale déloyale ou en violation avec les dispositions légales applicables telle que la revente à perte ou encore en cas de manquement par l’acheteur à l’une de ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente. EARL GERTHY se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure définie comme tout événement susceptible d’arrêter ou de réduire la fabrication des produits, ou le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale du marché.

1 – Objet

Les CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre EARL GERTHY et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties.
EARL GERTHY peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.

2 – Commandes

2.1 Généralités

Le Client passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur le Site. Toute commande validée par le Client ne sera considérée comme effective par EARL GERTHY qu’après acceptation par le serveur Internet de paiement PayPal Express Checkout.
Par l’intermédiaire du Site, le Client a la possibilité d’être livré chez lui, ou à l’adresse de son choix.

Toute modification ou résolution de la commande demandée par l’acheteur ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant expédition des produits. EARL GERTHY se réservant le droit, en toute hypothèse, de ne pas y donner suite.

2.2 Contrôle anti-fraude

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement sur Internet, EARL GERTHY se réserve la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement de la commande par le Client.
Par conséquent, le Service Relations Client de EARL GERTHY pourra demander au Client, par téléphone et/ou courrier électronique, une ou plusieurs pièces justificatives (copie de la pièce d’identité et un justificatif de domicile). Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l’attente de la transmission de ces justificatifs par email à contact@chateaularchere.fr ou par courrier à l’adresse suivante : EARL GERTHY lieudit Larchère 24240 POMPORT, France. En outre, EARL GERTHY pourra annuler la commande en cas de non-conformité des pièces justificatives ou d’absence de transmission de ces pièces. Dans cette hypothèse, l’annulation de la commande ne saurait ouvrir droit, pour le Client, à de quelconques dommages et intérêts.

3 – Prix

Les prix des produits du Site sont des prix indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.   
Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client. Toutefois, EARL GERTHY se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande.

4 – Paiement

Les produits et services présentés sur le site sont payables à la commande.

4.1 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue au moyen du système de paiement sécurisé proposé par PayPal Express Checkout par carte bancaire.

4.2 Défaut de Paiement

EARL GERTHY se réserve le droit de refuser d’honorer une commande ou d’effectuer une livraison émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
EARL GERTHY se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution :

  • en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client
  • ou en cas d’incident de paiement.

Tout paiement effectué postérieurement à la date de paiement figurant sur la facture pourra entraîner de plein droit l’application de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance prévue.

Tout paiement effectué après l’échéance figurant sur la facture entraînera la facturation d’un forfait de 40€ correspondant à l’indemnité forfaitaire de mise en recouvrement, en application de l’article L441-6 du code du commerce.

4.3 Réserve de propriété

Il est convenu que les marchandises délivrées et facturées au Client restent la propriété de EARL GERTHY jusqu’à complet paiement de leur prix.       
Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

5 – Mise à disposition et livraison des produits

5.1 Conditions

Les livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine (hors Corse). La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par la délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de EARL GERTHY. Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande. Ils sont indiqués au Client au moment où il consulte son panier avant validation de sa commande.

5.2 Disponibilité et délai de livraison 

La disponibilité est indiquée au moment de la consultation du produit par le Client. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande. En cas d’impossibilité d’échange, EARL GERTHY se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser les sommes versées. L’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de EARL GERTHY, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client. Si aucun délai de livraison n’est fixé, la livraison aura lieu suivant les possibilités et dans l’ordre de réception des commandes. Nos délais de livraisons convenus sont donnés à titre indicatif et sans engagement.

5.3 Retard de livraison

Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours. Aucune pénalité, ni dommages et intérêts en cas de livraison retardée, anticipée, partielle ou excédentaire ne seront acceptés. De même aucune pénalité ne sera acceptée suite à des retards occasionnés, soit par des accidents de circulations, soit par un contrôle de police ou une attente prolongée sur d’autres plateformes. Lors d’une avarie pendant le transport, ceci peut avoir pour conséquence le refus partiel ou total de la commande liée à cette avarie. Cette situation ne relevant pas directement de notre responsabilité, elle n’ouvrira pas droit à des pénalités. En l’absence d’avarie formellement signifiée au transporteur lors du contrôle des produits au moment de la livraison, EARL GERTHY dégage sa responsabilité sur les dégradations que ce soit sur des entrepôts et /ou sur des lieux de vente.

5.4 Transport et livraison de commande à domicile

La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition par le transporteur de la marchandise commandée au Client. Elle se matérialise par la notification du transporteur au vendeur. Le client se doit de vérifier la marchandise à son arrivée, signaler les éventuels défauts, ou refuser le produit le cas échéant. Une fois le produit retourné, EARL GERTHY procédera à un échange de la marchandise ou un remboursement en cas de rupture de stock dépassant les 14 jours.

6 – Retour d’un produit

6.1 Réclamation

Le Client doit s’assurer au moment de la mise à disposition de sa commande ou lors de la livraison de celle-ci de bien avoir le nombre de colis annoncés et du bon état des produits.
Si le(s) produit(s) livré(s) n’est (ne sont) pas conforme(s) en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison ou la facture joint à l’envoi ou a (ont) subi des avaries durant le transport, le Client doit remplir le bordereau de livraison ou la facture en inscrivant lisiblement ses réserves et également signaler les dommages dus au transport.

6.2 Droit de rétraction

Délai
Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d’origine, et demander le remboursement du(des) produit(s) commandé(s) à EARL GERTHY.

Modalités
La faculté de rétractation s’exerce par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse ci-dessous : 
EARL GERTHY Lieudit Larchère 24240 POMPORT

Frais de retour liés à la rétractation du client       
Les frais de retour liés à la rétractation du client sont à la charge exclusive du client.
Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés par EARL GERTHY.
Si le(s) produit(s) a (ont) été livré(s) par un transporteur, celui-ci viendra sur rendez-vous, au domicile du Client, reprendre le(s) produit(s).    
Les frais inhérents à la venue du transporteur seront déduits du remboursement fait au client.

En tout état de cause, les produits rendus doivent être dans leur emballage d’origine, non utilisés, accompagnés de leur preuve d’achat.         
Le remboursement ou l’échange supposent que le produit n’ait pas été endommagé par le Client ou qu’il ne soit pas retourné incomplet. Le remboursement de(s) produit(s) après retour s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivants la rétractation.

7 – Force majeure

EARL GERTHY ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un évènement de force majeure.  
Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

8 – Données nominatives

Dans le cadre de votre relation commerciale avec EARL GERTHY, nous sommes amenés à vous demander un certain nombre de données personnelles. Nous vous indiquons si ces données sont obligatoires ou facultatives.   
Elles ne sont utilisées que pour le traitement de votre commande ou de votre demande (demande d’information, etc.) et pour personnaliser la communication et l’offre produit sur le site et dans nos lettres d’informations.          
Vos données sont confidentielles. EARL GERTHY s’engage à ne pas les divulguer à des tiers  sans votre accord exprès.           
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est entre autre pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné et de faciliter votre navigation sur notre site. Vous pouvez refuser que de tels cookies soient installés sur l’ordinateur que vous utilisez en modifiant les options de votre navigateur Internet (par exemple, pour Internet Explorer 7, en augmentant au maximum les paramètres de confidentialité de la rubrique outils/options Internet/confidentialité/paramètre). ATTENTION : une telle manipulation peut avoir pour effet de vous empêcher à l’avenir d’utiliser certaines fonctionnalités de notre site mais également d’autres sites Internet avec cet ordinateur.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données vous concernant, droits que vous pouvez exercer dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, par courrier envoyé à EARL GERTHY.         
Dans tous les cas, votre demande devra être signée et accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité.

9 – Modification des conditions générales de vente

Toute modification apportée aux présentes conditions générales de vente devra, pour être valable et engager EARL GERTHY, être contenue dans un document écrit et signé par une personne habilitée expressément de EARL GERTHY et se référant aux présentes conditions générales de vente.

10 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents.

11 – Clause d’attribution de compétences

Tout litige pouvant naître à l’occasion ou en rapport avec les présentes conditions générales de vente sera soumis au Tribunal de Commerce de BERGERAC à qui les parties attribuent expressément compétence exclusive. Et ce quels que soient les modes d’achat ou de paiements prévus à ces conventions, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le lieu de livraison des marchandises commandées.

Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de EARL GERTHY, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.

Pour un achat en ligne, le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne. Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

13 – Coordonnées de la société

EARL GERTHY Lieu-dit Larchère, 24240 POMPORT – FRANCE